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COMMENT CHOISIT ON LE STATUT DE LMNP/LMP

Par HomeAssur le 12/05/2023
Adhérer à un statut ou un autre n’est pas un choix volontaire.

C’est le niveau de recettes locatives de l’hébergeur qui conditionne le statut LMNP ou LMP.

Au-delà des seuils ci-après l’hébergeur bascule de LMNP en LMP :

Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €.

Ces recettes sont prépondérantes par rapport aux autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, retraites, pensions…).

Le changement s’opère dès que le seuil est atteint. Quand il devient LMP, l’hébergeur reste au réel BIC et la déduction des charges reste la même avec un changement de fiscalité : Imputation des déficits, plus-values immobilières, exonération IFI…et au niveau social le LMP devient redevable des cotisations sociales des indépendants (SSI).

Le statut n’est jamais définitif et à chaque clôture de l’exercice comptable le statut est validé.

Sur le plan des responsabilités, il n’y a aucune différence entre un LMNP et un LMP. Qu’elle soit présentée comme activité commerciale ou professionnelle, l’activité est lucrative et le Code Civil ne fait aucune distinction. Ils endossent l’un et l’autre les mêmes responsabilités en cas d’accidents envers les clients.

Sur le plan des assurances, les assureurs classiques déjà réticents à assurer une activité de gestion d’un hébergement touristique sont tout autant désemparés devant l’un ou l’autre des statuts. Cela ne changera dons pour eux d’autant qu’ils ignorent tout de ces nuances.

Homeassur ne fait pas de distinction entre ces statuts et le prix du service est identique LMNP ou LMP.